Si vous voulez donner votre avis sur un dossier qui divise les habitants de la commune depuis plus de 10 ans, vous participerez à l'enquête publique qui se tient en mairie, au secrétariat du rez-de-chaussée les jours ordinaires et dans l'ancien local de la police municipale les jours de présence de Monsieur le  Commissaire Enquêteur....

Pour connaître les dates et heures de l'enquête publique,

ICI

Je rappelle tout d’abord l’engagement fort de « Tous Unis pour Marsannay, les Forces de Progrès » pour la réalisation des 20 % de logements à loyers modérés.

Car il est intolérable de laisser des familles en situation précaire à la rue ou dans des logements insalubres.

Participer à l’effort de construction actuel, atteindre les 20 % de logements à loyer modéré est un devoir moral, un devoir civique.

Selon les services de la Préfecture, Marsannay comptait au 1° janvier 2011, 2 195 résidences principales dont 208 locatives à loyer modéré soit 9,48 % de logements de ce type.

Si l’on compte tous vos projets en cours et s’ils sont tous des locatifs à loyer modéré,

- 24 logements locatifs à loyer modéré rue Roupnel

- 70 logements locatifs à loyer modéré rue Eiffel - 20 logements locatifs à loyer modéré à Langevin dont 14 pour le village bleu

- 12 logements pour les gens du voyage,

soit 126 logements, il manque à ce jour, 163 logements locatifs à loyer modéré.

 Le 7 novembre 2003, Monsieur Laborier, alors maire de la commune signait la première convention avec la SEMAAD. Le 25 octobre 2010, vous et la majorité VEM, échangiez sans raisons précises, la SEMAAD contre la SPLAAD.

Le 7 novembre 2012, après 9 ans de divisions entre habitants, divisions que vous avez attisées, - car les maires successifs, soutenus par VEM, par leurs propos largement diffusés, dans les Bulletins municipaux et dans la presse, ont encouragé les citoyens à s’opposer, à se positionner sans véritable débat, - la Cour Administrative d’Appel de Lyon vient de trancher : la convention avec la SPLAAD est résolue c'est-à-dire qu’elle n’a jamais existé.

Combien a déjà coûté à la commune cette guerre de clocher ? Je rappelle que Marsannay, dès la signature du contrat, devait 254 000 euros à la SPLAAD…

Nous, « Tous Unis pour Marsannay, les Forces de Progrès », jugeons que ces différends, néfastes à tous points de vue, financiers bien sûr, mais qui portent aussi atteinte à la cohésion des habitants de la commune, ont assez duré.

Nous en avons assez d’entendre les habitants du Grand Dijon se moquer de cette situation qui amoindrit le prestige de Marsannay et brouille son image.

Nous comprenons bien que la SPLAAD ait besoin de certitudes juridiques sur lesquelles appuyer ses statuts, mais nous trouvons ridicule de porter devant le Conseil d’Etat le devenir de 4 ha d’une commune de 5250 habitants, alors qu’il est possible de faire autrement pour obtenir le même résultat, c'est-à-dire la construction des 20 % de logements sociaux.

Nous savons maintenant que les logements manquants peuvent être construits sur des terrains existants, sans empiéter sur la Champagne-Haute déjà surpeuplée, sur les vignes ou les terres humides comme Saint Urbain.

Par ailleurs, nous rappelons, ce passage du rapport d’impact environnemental relatif aux constructions en Saint Urbain et rédigé par la SPLAAD :

« Au droit de Marsannay, les deux nappes superficielles et profondes communiquent. Les eaux collectées sur les terrains du projet sont drainées vers ces deux nappes sans pouvoir distinguer les parts se dirigeant vers l’une ou l’autre ».

Ceci induit bien sûr des risques importants de pollution pour la nappe de Dijon sud, ce qui serait catastrophique non seulement pour l’ensemble des habitants de la commune, mais pour ceux du grand Dijon, aujourd’hui bien sûr mais aussi demain.

Pour toutes ces raisons, nous, membres de « Tous Unis pour Marsannay, les Forces de Progrès, nous vous demandons, monsieur le Maire, chers collègues, d’abandonner le projet de construction d’un éco-quartier en Saint Urbain.

Guy Bailly et moi-même vous l’avons déjà dit, il y a bien longtemps, on ne construit pas un éco-quartier contre la volonté des habitants d’une commune car, par définition un éco-quartier est un quartier voulu, accepté, pensé par les riverains et par ses habitants.

Afin de privilégier l’intérêt général, l’affrontement doit cesser. Il est plus que temps que la commune redevienne la petite ville harmonieuse qu’elle était il y a 10 ans.

N’avez-vous jamais remarqué, sur ce blog le lien en bas à droite, intitulé les SPL et les SPLA qui ouvre une page du site de la Direction Générale des Collectivités locales, datée de janvier 2011 et sur laquelle vous pouviez vous informer sur ces structures relativement récentes ?…

Quelles sont les instances délibérantes de la SPLAAD ?

- Un conseil d’Administration qui réunit les représentants de toutes les collectivités actionnaires détenant plus de 5 % des parts de son capital social soit le Grand Dijon, Dijon et Chenôve.

- Une Assemblée Spéciale qui réunit les collectivités actionnaires membres qui, parce qu’elles détiennent moins de 5 % des parts de son capital social, ne peuvent toutes être représentées à, son Conseil d’Administration. L’Assemblée spéciale élit son Président qui la représente au conseil d’Administration selon un mécanisme tournant. Le Président change chaque année. En 2010, le premier Président de l’Assemblée Spéciale était un représentant de Quétigny, en 2011 Philippe Guyard, Maire-Adjoint de Marsannay lui a succédé, suivi en 2012 par un représentant de Sennecey-les-Dijon.

- Une commission d’appel d’Offres présidée par Jean-François Gondellier, maire de Marsannay-la-Côte

Quelles sont les instances opérationnelles de la SPLAAD ?

-        Un Comité Technique et Financier

-        Un comité de contrôle

-        Un comité Stratégique par concession d’aménagement (par exemple, il existe un comité stratégique pour l’opération en Saint-Urbain).

-        Des réunions de projets qui servent à coordonner la conduite de l’opération.

Sur quels éléments s’est basée la Cour Administrative d’appel de Lyon pour motiver sa décision du 7  novembre 2012 ?

"- Considérant que la commune de Marsannay-la-Côte, qui ne détient que 1,076 % du capital de la SPLAAD, ne dispose pas d'un représentant propre au sein de son conseil d'administration, alors que cette instance prend les décisions importantes de la société, puisqu'elle "détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre" et approuve les concessions d'aménagement, selon les articles 17 et 24 des statuts ; que la commune y était seulement représentée à la date de l'acte attaqué, indirectement, par le maire de la commune de Quetigny, qui intervenait au nom de l'assemblée spéciale, comprenant plusieurs autres communes membres ; que la commune de Marsannay-la-Côte ne peut, seule, requérir l'inscription d'un projet à l'ordre du jour, selon l'article 27 des statuts, dès lors qu'elle détient moins de 5 % du capital social ;

- Considérant que la commune de Marsannay-la-Côte participe directement au comité technique et financier, qui propose l'engagement des opérations d'aménagement et peut refuser de transmettre un projet au conseil d'administration, aux termes de l'article 4.1 du règlement intérieur ; que si, ce faisant, cet organe dispose d'un droit de veto pour faire obstacle à la conclusion d'une concession d'aménagement, son avis favorable n'a toutefois pas pour effet d'imposer au conseil d'administration d'autoriser la conclusion d'une telle convention ; que, si elle participe également directement au comité de contrôle, cette instance, chargée de vérifier la conformité de l'exécution des contrats passés en vue de la préparation et de la réalisation des opérations d'aménagement, en vertu de l'article 4.2 du règlement intérieur, ne peut qu'émettre des propositions et est dénuée de pouvoir décisionnaire ;

- Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, la commune de Marsannay-la-Côte ne peut participer directement à l'édiction des décisions importantes de la société publique d'aménagement ; qu'elle ne peut donc être regardée comme exerçant, même conjointement avec les autres collectivités détenant le capital de la SPLAAD, un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, dès lors qu'elle n'exerce, personnellement, aucun contrôle ;

- Considérant que, dans ces conditions, la dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme prévue par l'article L. 300-5-2 du même code n'était pas applicable en l'espèce ;

- Considérant qu'il est constant que l'attribution de la concession d'aménagement n'a été précédée ni d'une publicité, ni d'une mise en concurrence ; que, dès lors, l'Association pour la défense du cadre de vie de Marsannay-la-Côte et le Syndicat de défense des intérêts viticoles de Marsannay-la-Côte sont fondés à soutenir que les actes détachables attaqués ont été édictés en méconnaissance du deuxième paragraphe de l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme, et à en demander l'annulation pour ce motif ;"

Qu’a décidé la Cour administrative d’Appel le 7 novembre 2012 ?

"- Considérant que le vice censuré par le présent arrêt est d'une particulière gravité, puisqu'il consiste en la méconnaissance des exigences de publicité et de mise en concurrence ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la résolution du contrat porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commune de Marsannay-la-Côte à défaut d'entente avec la SPLAAD sur la résolution du contrat, de saisir le juge du contrat dans un délai de quatre mois afin qu'il prenne les mesures appropriées."

Quelle est, en droit, la différence entre une résiliation et une résolution ?

« La résiliation est le fait de rompre les effets d'une convention à partir d’une date donnée sans annuler ce qui a déjà été exécuté. Contrairement à la résolution qui efface les effets du contrat à son origine. »

« La résolution est l'anéantissement rétroactif d'un acte juridique pour cause d'inexécution ou de mauvaise exécution. ».

La résolution efface le contrat qui doit être alors considéré comme n’ayant jamais existé.

Les deux parties, SPLAAD et commune doivent donc se restituer les biens et les arriérés (transfert des sommes dues suite à la résiliation de la convention SEMAAD)  que chacune d'elles a reçus de l'autre…

Elles peuvent s’entendre sur les modalités de cette restitution. Sinon, la commune devra saisir le juge du contrat dans un délai de 4 mois et c’est lui qui statuera…

 A quoi correspondent tous ces sigles ?

EPLAAD :  Entreprise Publique Locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise (EPLAAD)

SPL : Société Publique Locale

SPLA : Société Publique locale d'Aménagement

SPLAAD : Société Publique locale d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise

SEM : Société d'Economie Mixte

SEMAAD : Société d'Economie Mixte de l'Agglomération Dijonnaise

Lors du dernier conseil municipal, le 29 octobre 2012, le groupe "Tous Unis pour Marsannay, les Forces de Progès" a posé les questions suivantes :

Question n° 5 :

Lors du conseil municipal du 27 février 2012, nous vous avons autorisé à solliciter du Préfet de Côte d’Or l’ouverture d’une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLU et de l’enquête parcellaire concernant le projet d’aménagement du site en Saint Urbain. Apparemment vous n’avez pas encore de réponse de la Préfecture.
Où en est ce dossier ? Quelles sont les causes de ce retard ?

Réponse de Monsieur le Maire :
Le dossier est en cours d’instruction au sein des services de l’Etat. Il n’y a aucun retard. Absolument. Vous avez des informations que moi je n'ai pas ? 

Madame Tisserandot : on trouve que les délais sont longs !

Monsieur le Maire : Quelles sont les causes de ce retard ?

Madame Tisserandot : On se le demande...

Monsieur le Maire : Il n'y a pas de retard. Quand on écrit qu'il y a des retards, c'est qu'on sait qu'il y a un retard. moi, je n'en ai pas connaissance.

A moins que Monsieur le Secrétaire Général vous ait informée qu'il y a un retard ? Il faut le dire, comme je le vois la semaine prochaine. Pas pour ce dossier là. C'est un tout. Il faut lui écrire que vous le soutenez fortement.

Question n° 6 :

La convention avec la SPLAAD précise en son article 17 :
Pour permettre à la collectivité concédante d’exercer son droit à contrôle comptable et financier, l’Aménageur doit tenir sa comptabilité de manière à faire apparaître distinctement les comptes propres à l’opération, objet de la présente concession. Ainsi qu’il est dit aux articles L2300-5 du Code de l’urbanisme, l’aménageur adresse chaque année à la Collectivité, avant le 30 juin, pour examen et approbation, un compte-rendu financier comportant
notamment en annexe :

- le « bilan » prévisionnel global défini à l’article 18 ci-après
- le plan global de trésorerie actualisé de l’opération défini à l’article 18 ci-après
- un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées pendant la durée de l’exercice écoulé.
- Une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération au cours
de l’exercice écoulé comparées aux prévisions initiales et sur les prévisions de l’année à venir.
- Le cas échéant, le compte-rendu d’utilisation des subventions versées par les autres personnes publiques,de l’échéancier de ces subventions et de leur encaissement définitif.

Nous vous avons demandé par 2 fois de consulter ce document. Nous n’avons eu aucune réponse. Nous vous demandons donc de bien vouloir nous communiquer ce compte-rendu en conseil municipal ou d’autoriser cette
consultation par les conseillers d’opposition.

Réponse de Monsieur le Maire :

Le document souhaité n’a pas encore été élaboré par la SPLAAD ; selon la pratique de la SPLAAD, ce document est élaboré lors du dépôt des autorisations d’urbanisme donc pour ce qui nous concerne au moment du permis de construire.

Si vous le souhaitez, vous pouvez écrire directement au Président de la SPLAAD. C'est lui qui est en cause pas moi.

Je vous engage à lui écrire et ayez la courtoisie de me mettre une copie, une fois vous le faites et une fois vous ne le faites pas.

Madame Tisserandot : On vous avait parlé du dossier !...

  Nota bene : Après vérification, il n'est noté nulle part dans la concession d'aménagement et en particulier dans l'article 17 concerné, que ce document ne serait élaboré qu'après le dépôt des autorisations d'urbanisme !

"J'lai lu ton article :

Quel titre choisir pour ces deux déclarations relatives à Saint-Urbain ?"

"mais t'as ben tort de t'prendre la tête.... Dans cette commune, dit mon ami Pat, vaut mieux vivre au jour le jour et pas essayer de r'couper tout ce que raconte le maire.

Pa'ce que, on pourrait ben aussi se demander ce qu'il a vendu à la SPLAAD, tu sais, les études qui "nous appartenaient"... pour  253 751,28 euros TTC.... enfin 130 985, 53 euros TTC....

  Relire : En Saint Urbain : A l'heure des comptes....

J'sais pas qu'y avait dans c'dossier, mais si y a pas eu, en priorité, d'études de faites sur la présence ou non d'eau dans c' terrain de Saint-Urbain, avec tout c'qui s'raconte depuis l'début, comme quoi c'est un terrain inondable, c'est grave !

M'semble que c'est par là qu'on aurait dû commencer, non ?

Mais p'êtes bien que c'est fait, ou p'êtes bien qu'non...

Qui sait ?"