Novembre 2003 : Convention avec la SEMAAD pour la réalisation d’un quartier en Saint Urbain.

Mars 2005 : création de la Zone d’Aménagement Concertée, « en Saint Urbain »

Mars 2006,  avenant n° 1 : Le montant de la rémunération de la SEMAAD est porté à 45 000 euros pour la phase pré-opérationnelle, (au lieu de 30 000 initialement prévus) et 45 000 euros d’indemnités de rupture de la convention, à titre de dédommagement, si celle-ci n’arrive pas à son terme.

Septembre 2007, avenant n° 2 : report des dates limites des phases de réalisation du quartier. 

Juillet 2008, avenant n° 3 :  Une somme forfaitaire de 800 euros HT, TVA en sus, par journée de mise à disposition du personnel de la SEMAAD pendant la phase de concertation et de redéfinition des bases et objectifs généraux de l’opération d’aménagement, qui sera menée par le comité de réflexion écoquartier sera imputable, trimestriellement au bilan de l’opération.

Décembre 2009, avenant n° 4 : Les contrats en cours, négociés pour l’opération précédente, seront résiliés du fait de la suppression de la ZAC en St Urbain.  Le coût des études de l’opération précédente sera pris en compte dans le bilan de la nouvelle opération, l’éco-quartier en Saint-Urbain. Les autres dispositions de la convention du 7 novembre 2003, et de ses avenants 1, 2 et 3 demeurent inchangées.  

Juin 2010 : rupture de la convention avec la SEMAAD. 

Décembre 2010 : signature d’une convention avec la SPLAAD, pour la construction d’un écoquartier en Saint urbain. Reprise par la SPLAAD de l’ensemble des sommes dues à la SEMAAD, sous la rubrique : « achat d’études »

Mais c’est quoi, … l’ISO 14001 ?

C’est une norme qui est attribuée par l’Organisation internationale de normalisation, ISO (International Standard Organisation).

Pour l’environnement, il existe deux types d’approche : 

L’approche qualité du produit                        norme 9001

L’approche système de management            norme 14001

Le management environnemental désigne les méthodes de gestion qu’une entreprise met en oeuvre pour prendre en compte l’impact environnemental de ses activités. 

Pour acquérir la norme 14001, la démarche est engagée volontairement par l’entreprise ce qui présente plusieurs avantages.

- Le premier est une meilleure maîtrise des questions environnementales dans son fonctionnement, puisque la norme est un outil de gestion qui permet d’intégrer, au même titre que la qualité ou la sécurité, les questions environnementales au management global de l'entreprise, ainsi qu’une  obligation d’arriver en conformité avec la législation et les réglementations applicables.

- Le second, c’est que la norme donne, (même si ce point peut être critiqué) un outil pour communiquer aussi bien en interne qu'en externe.

Par contre, la norme génère des critiques sur certains points car elle ne mentionne pas d’obligation de développement durable.

En effet, si une entreprise est certifiée ISO 14001, cela ne signifie pas qu'elle ne pollue pas ou qu'elle respecte les réglementations environnementales, mais seulement qu'elle a fait le nécessaire pour tenter d'atteindre les objectifs qu'elle s'est elle-même fixés dans son plan d'action.

 En aucun cas, la norme n’a une obligation de performance et l’entreprise n’a pas obligation de communiquer ses résultats à l’extérieur.

 Pour aller plus loin, cliquez ici....

Délibération sur la

Convention de prestations intégrées portant convention d’aménagement entre la commune et la SPLAAD

Déclaration de la liste "Changements et Progrès pour Marsannay"

Le 7 novembre 2003, monsieur Laborier, Maire de Marsannay, a signé, avec la SEMAAD, Société d'Economie Mixte d'Aménagement de l'Agglomération Dijonnaise, une convention publique d’aménagement pour la réalisation d’un quartier en Saint-Urbain.

Après de nombreux reports et avenants, dont nous ne reprendrons pas le détail, vous nous avez demandé, en Conseil municipal  du 14 décembre 2009, d’accepter la signature d’un avenant n° 4 au terme duquel  il était proposé de reprendre l’ensemble des études permettant d’aboutir à un dossier de création de ZAC pour le 31 Décembre 2010 au plus tard.

Puis lors du conseil municipal du 21 juin 2010, vous avez, vous et votre majorité, décidé de mette fin à cette convention en précisant que le compte de liquidation définitif faisait apparaitre un montant de 253 715, 28 euros TTC, comptes arrêtés au 11 juin 2010, à régler à la SEMAAD, par la commune dans les 6 mois maximum.

Durant l’été, le 25 juillet 2010, dans un entretien accordé au quotidien le Bien Public, vous avez déclaré que le compte de liquidation pourrait s’élever à 426 000 euros, voire plus. Cette information n’a jamais été démentie dans ce quotidien.

Lors du Conseil municipal du 13 septembre 2010, nous vous avons posé la question de savoir, quelle somme devrait régler la commune à la SEMAAD consécutivement à la résiliation de la convention pour Saint-Urbain et vous nous avez répondu que vous ne pouviez pas régler une somme différente à celle votée par l’assemblée délibérante de la commune, soit 253 715,28 euros TTC.

Dans votre édito du dernier bulletin municipal d’octobre 2010, vous plaisantiez sur les « montants extravagants qui circulaient, colportés par une rumeur qui ne saurait cacher ses origine », mais dont vous êtes, vous-même, à l’origine par le biais de votre entretien du Bien Public, et vous annonciez un nouveau « coût exact de résiliation » de 203 125,02 euros.

Et aujourd’hui, vous nous demandez de signer une nouvelle convention d’aménagement avec la SPLADD, Société Publique Locale d’Aménagement de l’Agglomération Dijonnaise qui est, nous le rappelons la sœur jumelle de la SEMAAD, avec, à leurs têtes, les mêmes dirigeants.

Vous avez, il est vrai, la majorité dans cette assemblée. Le pouvoir, qui vous appartient, vous a été délégué par les citoyens de cette commune qui n’admettront pas que vous décidiez seul, sans le contrôle de l’opposition qu’ils ont également élue pour tenir ce rôle.

Ils n’admettront pas qu’une partie de la population soit tenue à l’écart des décisions qui concernent leur avenir.

En effet, le comité éco-quartier que vous présidiez et qui pouvait se révéler une réelle avancée pour ce projet, s’est, face à votre intransigeance, disloqué avant la fin de ses travaux, tous les participants -hors ceux de Vivre Ensemble à Marsannay » et deux personnes de la société civile que vous aviez désignées- l’ayant quitté avant son terme.

Par définition, Monsieur le Maire, un éco-quartier est un quartier voulu, accepté, pensé par les riverains et par ses habitants. Par définition, en Saint Urbain, vous allez donc construire un quartier, mais non un éco-quartier.

Vous avez décidé de piloter seul ce projet en Saint-Urbain, nous vous laisserons décider seul de la suite à donner et nous vous laisserons assumer seul vos responsabilités devant les électeurs de Marsannay, à qui vous devrez rendre des comptes le moment venu.

Les élus de la liste « Changements et Progrès pour Marsannay » s’abstiendront sur ce dossier.

2° rencontres de l'habitat du 22 octobre 2009,

  Allocation-Témoignage de Monsieur le Maire de

Marsannay-la-Côte

"Vous connaissez Marsannay-la-Côte.

Une de ses particularités hormis le vignoble, la forêt et bien d'autre c'est le peu de foncier. Donc l'équipe municipale précédente dont je faisais partie, avait réfléchi sur un projet immobilier de l'ordre de 120 logements sur 10 ha qui comprenait du locatif, de l'individuel et du collectif. Au fur et à mesure des réflexions, des réunions publiques, ce projet a évolué pour arriver sur un projet de 120 logements sur 6 ha. Les élections municipales arrivant et me présentant bien sûr, à la tête de cette commune, et après réflexion nous avons avec l'équipe qui m'entourait, proposé à la population de réfléchir à nouveau sur ce projet, de le remettre en cause, et de travailler sur un écoquartier d'une manière un peu différente."

"Comment êtes-vous passé d'un projet de quartier à un projet d'éco-quartier ?"

"La première chose que j'ai proposé, dès mon élection,  au conseil municipal, a été de mettre dans un tiroir de mon bureau le projet initial, et de réfléchir sur un écoquartier. Et  de mettre en place un comité consultatif, car nous sommes une commune de plus de 3 500 habitants donc il était un peu compliqué de créer un groupe de travail. Ce comité consultatif a été mis en place en juillet de l'année dernière et regroupait des élus des trois listes participant au conseil municipal, les associations locales de défense puisqu'il en existait, de défense des vergers, de l'habitat, les trois Présidents du monde viticole, et j'ai demandé également deux personnes de la société civile qui habitent Marsannay, un qui est Vice-Président de Terra Ethica dont je salue le Président qui nous a accompagné, une personne de la DDE qui s'occupe de développement durable, et enfin un représentant de notre aménageur, la SEMAAD.

L'objectif de ce comité consultatif, assez simple, était de sortir un cahier des charges correspondant à un éco-quartier avec toutes les problématiques inter-générationnelles..., pour le mois de juin 2009. Ce comité a travaillé à raison d'une réunion par mois et je peux dire aujourd'hui que fin juin 2009, le cahier des charges, d'une trentaine de pages est suffisamment prêt pour que les équipes puissent travailler.

L'objectif n'est plus de 120 logements, mais de 150 à 200 logements, sur une surface entre 2,5 ha et 3 ha et ce n'est que du collectif."

"Quels outils avez-vous utilisés et, puisque vous nous avez dit que c'est un projet précurseur, en quoi est-ce un projet précurseur sur le terrain ?"

"Nous souhaitons que ce soit un projet précurseur. Vous l'avez vu, les outils sont un comité consultatif, un cahier des charges qui répond à la totalité des problématiques du développement durable mais un peu plus. Tout à l'heure nous avons parlé de l'inter-générationnel, de l'accessiblité aux personnes qui ont un handicap, il y a aussi le volet économique qu'il faut prendre en compte,

Toutes ces problématiques ont été prises en compte et maintenant nous souhaitons, avec l'aménageur que nous allons rencontrer prochainement, passer à la phase opérationnelle et lancer un concours d'architecture  avec implantation environnementale très forte pour avoir un projet identifié et identifiable au sud de l'agglomération dijonnaise."

"Merci beaucoup".

A la place de l’ancien, prévu sur 6,6 ha, un nouveau projet est envisagé en Saint Urbain qui prévoit notamment une réduction du périmètre de la ZAC  (qui n’occuperait plus qu’une surface de 2 à 3 ha) et une modification substantielle du programme des constructions. (écoquartier).

Dans ces conditions, l’étude effectuée précédemment par la SEMAAD  (Société Economique Mixte d'aménagement de l'Agglomération Dijonnaise) est caduque et il convenait donc de signer un avenant n° 4 à la convention du 27 octobre 2003.

Par cet avenant, la commune de Marsannay-la-Côte et la SEMAAD ont décidé :

De mettre fin aux différents contrats en cours en ce qui concerne l’ancienne ZAC en Saint Urbain.

D’établir un récapitulatif des dépenses engagées au titre de l’opération précédente et les reporter sur les dépenses de la nouvelle opération de ZAC d’éco-quartier en saint Urbain.

De reprendre l’ensemble des études permettant d’aboutir à un dossier de création de ZAC pour le 31 décembre 2010 au plus tard.

Or , un recours gracieux a été déposé par l’Association de Défense de Marsannay-la-Côte et le Syndicat Viticole, auprès du Tribunal Administratif de Dijon, à l’encontre de la délibération adoptée le 14 décembre 2009 par le Conseil Municipal approuvant l’avenant n° 4 à la convention publique d’aménagement du 7 novembre 2003.

Encore une fois, le projet est donc remis aux calendes grecques….

Il faut préciser que la faute en incombe essentiellement à Monsieur le Maire, dont l’attitude, en comité éco-quartier a choqué, a bloqué, même les participants qui soutenaient ce dossier….

Par son attitude trop directive, par son refus du dialogue et de la concertation, par sa façon d’imposer sa volonté, par son arrogance, Monsieur le Maire a fortement contribué à couper les ponts avec les organisations concernées, membres du comité écoquartier.

Rappelons également les diverses signatures, engageant les participants à ces réunions, - tu signes et tu te tais ou tu te casses -  exigées pour avoir le privilège de faire partie d’un comité dans lequel de toute manière ils étaient minoritaires !!!

 Avait-on même, un jour ou l’autre, eu l’intention d’écouter, d’essayer de trouver une solution acceptable par tous ? On peut en douter… alors que l’effort de participation des organisations concernées, qui avaient violemment réagi au premier projet, mais qui avaient décidé d’être présentes dès la première réunion de cette réflexion lancée par le nouveau maire, était patent…

En attendant, le résultat est là : un projet qui devient de plus en plus irréalisable, des sommes dues à la SEMAAD et que même Monsieur le Maire dit ne pouvoir évaluer, et peut-être, à la clé, une indemnité de rupture de contrat de 45 000 euros, ainsi que des indemnités que cet organisme, qui est certes une Société d’Economie Mixte mais pas une société de bienfaisance sera en droit de demander.