Quelles ont été les positions de la majorité VEM et de l'opposition dans cette affaire ?
Rappelons qu’une convention d’aménagement avait été signée avec la SEMAAD le 7 novembre 2003 en vue de la construction d’un quartier en Saint Urbain …
Puis il y eut les élections municipales en mars 2008.
L’équipe VEM élue à la plus forte minorité, avec 43,7 % des voix,comprenait maints conseillers de la mandature précédente, dont Jean-François Gondellier adjoint aux finances. Ce fut lui qui fut élu Maire par les 21 voix VEM, alors que les conseillers d’opposition n’approuvaient bien évidemment pas ce choix.
Lors du Conseil municipal du 15 juin 2009, le maire propose aux conseillers d’entrer au capital de la SPLAAD à hauteur de 5 000 euros et de nommer Monsieur Philippe Guyard représentant de la commune auprès de cette instance.
La délibération est adoptée par 21 voix pour (VEM) et 7 voix contre (l’opposition).
Lors du Conseil municipal du 9 novembre 2009, le maire propose une augmentation du capital de la SPLAAD due à l’adhésion de deux nouvelles villes à cette instance.
Monsieur le Maire ne sait pas si les administrateurs touchent des indemnités…
La délibération est adoptée par 21 voix pour (VEM) et 8 voix contre (l’opposition).
Lors du Conseil municipal du 21 juin 2010, le Maire propose de résilier la convention publique d’Aménagement avec la SEMAAD et d’approuver le compte de résultat de liquidation définitive d’un montant de 253 715,28 euros TTC. (études, acquisitions de documents cadastraux, frais financiers, frais divers rémunération de la SEMAAD et 45 000 euros de pénalités de résiliation)
La délibération est adoptée par 21 voix pour (VEM), 1 voix contre et 6 absentions (l’opposition).
Lors du Conseil municipal du 25 octobre 2010, le maire propose de signer une convention de prestations intégrées portant convention d’aménagement avec la SPLAAD pour la construction d’un éco-quartier en saint-Urbain et d’autoriser cette dernière à recevoir directement les subventions susceptibles d’être accordées pour le financement de cette opération.
La délibération est adoptée par 20 voix pour (VEM), 5 voix contre et 3 absentions (l’opposition).
Lors du Conseil municipal du 21 décembre 2010, le maire propose de céder à la SPLAAD les études rachetées à la SEMAAD (253 715,28 euros TTC) à la SPLAAD.
Monsieur Gondellier dit « qu’il fait rentrer 253 000 euros et qu’il équilibre l’opération »
Puis il annonce que Philippe Guyard est élu à la SPLAAD depuis le lundi précédent.
Lui n’a été que délégué spécial à la SEMAAD, mais jamais administrateur.
La délibération est adoptée par 20 voix pour (VEM), et 8 voix contre (l’opposition).
Lors du Conseil municipal du 27 février 2012, le maire propose de solliciter du Préfet l’ouverture de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique valant mise en conformité du PLU et de l’enquête parcellaire conjointe concernant le projet d’aménagement de l’éco-quartier.
Le montant du coût global réel du projet est de l’ordre de 2 800 000 euros HT.
La délibération est adoptée par 22 voix pour (VEM + Claude Sirandré), 5 voix contre (Marsannay Demain) et 2 abstentions (Tous Unis pour Marsannay, les Forces de Progrès)
Le 7 novembre 2012, 9 ans jour pour jour après la signature de la convention SEMAAD, La cour d’appel de Lyon a décidé :
« Considérant que le vice censuré par le présent arrêt est d'une particulière gravité, puisqu'il consiste en la méconnaissance des exigences de publicité et de mise en concurrence ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que la résolution du contrat porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ; qu'il y a lieu, par suite, d'enjoindre à la commune de Marsannay-la-Côte à défaut d'entente avec la SPLAAD sur la résolution du contrat, de saisir le juge du contrat dans un délai de quatre mois afin qu'il prenne les mesures appropriées. »
commenter cet article …