Par circulaire du 9 mars 2012, le Ministre de l’Intérieur informe les Préfets et par ricochet les collectivités territoriales, que la date limite de présentation des budgets (Budget primitif 2012, compte administratif 2011 et donc vote en conseil municipal du taux des impôts locaux) est repoussée au 15 avril 2012.
Cette circulaire précise également que les coefficients de revalorisation des valeurs locatives servant de bases aux impôts directs locaux sont fixés à 1,018 pour les propriétés bâties et pour les propriétés non bâties.
Nous saurons donc bientôt le montant de nos impôts locaux 2012 et le taux d'augmentation par rapport à l'année
2011 !!!!
Cette même circulaire informe également (entre autre…) que :
« Pour pallier la suppression du bouclier fiscal qui permettait à des personnes de revenus modestes de bénéficier d’un allègement de leurs taxes foncières sur les propriétés bâties, un allègement similaire a été mis en place. Le coût de ce dégrèvement sera pris en charge par l’Etat. Par conséquent, les collectivités territoriales ne subiront pas l’impact de ce nouveau dégrèvement »
et que :
« la loi de finances pour 2012 a introduit la possibilité pour les communes et les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunal) qui assurent au moins la collecte des ménages, d’instituer une part incitative à la TOEM (Taxe d'Enlèvement des Ordures ménagères) à compter de l’année 2013. La part incitative, quant à elle, s’effectuera à la pesée oui à la levée. Cette quantité peut être exprimée en poids, en volume ou en nombre d’enlèvement.
Le montant de la TOEM est encadré : son produit doit être compris entre 10 % et 40 % du produit total et peut différer selon la nature du déchet produit par le redevable. »
Elle précise également, parmi de nombreuses mesures, les règles applicables à la nouvelle taxe d’aménagement dont nous vous avons déjà parlé, à la modification des droits de mutation (taxe versée en cas de vente d’un bien immobilier) …
Bref une circulaire très intéressante quoiqu'indigeste !
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