Marsannay-la-Côte, le 26 mars 2013
Françoise BEEKHUIZEN Liste « Marsannay Demain : la Qualité de Vie »
Isabelle CLAIR Liste « Marsannay Demain : la Qualité de Vie »
Catherine PAGEAUX Liste « Marsannay Demain : la Qualité de Vie »
Jeannine TISSERANDOT Groupe « Tous Unis pour Marsannay, les Forces de Progrès »
Jean-Michel VERPILLOT Liste « Marsannay Demain : la Qualité de Vie »
Jean-Claude VEZOLE Groupe « Tous Unis pour Marsannay, les Forces de Progrès »
Jean-Charles VIENNET Liste « Marsannay Demain : la Qualité de Vie »
Conseillers Municipaux à Marsannay-la-Côte
à
Monsieur le Préfet de la Région Bourgogne
et du département de la Côte d’Or
53, rue de la Préfecture
21041 Dijon cedex
Objet : Règlement intérieur du conseil municipal de Marsannay-la-Côte
Réf : Jugement du Tribunal Administratif de Dijon n° 135-02-01-02-01 C en date du 31 janvier 2013.
Règlement intérieur adopté au conseil municipal du 9 septembre 2008
Règlement intérieur modifié au Conseil Municipal du 14 décembre 2009
Règlement intérieur modifié au conseil municipal du 25 mars 2013.
Monsieur le Préfet,
Par jugement du 31 janvier 2013, le Tribunal administratif a annulé les décisions de Monsieur le Maire de Marsannay-la-Côte en date du 16 mars 2011 par lesquelles il refusait d’insérer dans le bulletin municipal de la commune un article présenté par le groupe « Tous Unis pour Marsannay, les Forces de Progrès » ou, à titre individuel, par l’un des deux conseillers de ce groupe.
Le tribunal a reconnu que ces décisions de refus doivent être regardées comme fondées uniquement sur les dispositions de l’article 32 du règlement intérieur du conseil municipal alors qu’aux termes de l’article L.2121-27-1 du CGCT, ce règlement intérieur, en ne prévoyant l’expression des conseillers municipaux que par l’intermédiaire de groupes politiques constitués d’au moins 3 membres a été édicté en méconnaissance de l’article précité du CGCT et est donc illégal.
Monsieur le Maire de Marsannay a donc élaboré un nouveau règlement intérieur qu’il a présenté au vote du Conseil Municipal du 25 mars 2013.
Le règlement intérieur présenté était erroné puisque en son article 31, les espaces réservés à chaque groupe de conseillers étaient inversés. La délibération a pourtant été adoptée par 22 membres sur Conseil municipal sur 29. Sept membres ont voté contre.
Nous appelons votre attention sur le fait que cette délibération votée le 25 mars 2013 c'est-à-dire moins d’un an avant les élections municipales de mars 2014 restreint l’espace accordé aux élus d’opposition et donc porte atteinte au principe de « l’identité de la forme du support » tel que l’ont définis les articles du code électoral et le juge administratif.
Dans ses deux premières versions, les 3 groupes représentés au conseil municipal : le groupe majoritaire et les 2 groupes d’opposition disposaient chacun de 3 000 caractères pour s’exprimer, soit un total de 9 000 caractères.
Maintenant le groupe majoritaire dispose de 3 500 caractères, alors qu’il peut déjà s’exprimer dans l’édito du maire et dans la présentation des réalisations de la commune.
Le groupe d’opposition « Marsannay Demain, la qualité de la vie » constitué de 5 personnes n’a plus que 2 000 caractères au lieu de 3 000 auparavant.
L’ensemble des deux groupes « Tous Unis pour Marsannay, les Forces de Progrès » et « Changement et Progrès pour Marsannay » ne disposent plus que de 2 000 caractères, soit
1 000 chacun.
L’ensemble du nombre de caractères dévolu à chaque groupe n’est plus que de 7 500 caractères contre 9 000 auparavant.
Seule, la liste majoritaire « Vivre ensemble à Marsannay » voit l’espace qui lui est dévolu augmenter alors qu’il est drastiquement diminué pour les groupes d’opposition.
Or, un an avant le mois des élections, soit depuis le 1er mars 2013 pour les municipales de mars 2014, le Code électoral prohibe toute aide des collectivités territoriales à la campagne d’un candidat. Un espace supplémentaire accordé dans le bulletin municipal, réglé avec l’impôt des citoyens de la commune, représente une aide matérielle à la liste majoritaire.
N’aurait-il pas été plus simple et plus légal de conserver l’espace global défini par le règlement intérieur de 2009 en période non électorale, de ne pas changer celui accordé à l’équipe majoritaire et à « Marsannay Demain, la qualité de vie » et de proposer 1 500 caractères chacun pour les deux groupes issus de la liste « Changements et Progrès à Marsannay.
Nous vous demandons donc de bien vouloir rappeler à monsieur le Maire de Marsannay, les règles applicables en matière de forme de communication un an avant des élections municipales et faire modifier les dispositions de l’article 31 du nouveau règlement intérieur.
Nous vous prions de bien vouloir agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de notre haute considération.
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