Rappel : Le rapport GIRAN sur la démocratie locale
Le rapport GIRAN, si ses propositions étaient appliquées, changerait fondamentalement les droits des conseillers municipaux de la minorité en France, en ré-équilibrant le débat démocratique local au profit des citoyens.
Un conseil municipal, selon ce rapport,“ s’apparente trop souvent à une chambre d’enregistrement émettant des communiqués de presse ”, pendant lequel on assiste trop fréquemment “ à un monologue autosatisfait du chef de l’exécutif ”.
Pour ce qui est des moyens légalement réservés à l’opposition municipale, il souligne que leur mise à disposition “ s’apparente souvent davantage au “fait du prince” qu’à la décision d’un représentant de l’Etat chargé d’appliquer la loi ”.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des propositions les plus intéressantes au niveau local :
1- Dans les communes de 3500 habitants et plus, organiser une fois par trimestre une séance du conseil municipal entièrement dédiée aux questions orales d'actualité, posées à parité par la majorité et l'opposition à l'exécutif municipal.
2 - Dans les communes de 3500 habitants, instaurer une procédure de questions écrites identiques à celles existant à l'Assemblée Nationale. les questions et réponses seraient publiées au recueil des actes administratifs de la commune.
3 - autoriser la société civile à déposer sur le site internet de la commune des questions d'intérêt local à l'intention des élus de la majorité et de l'opposition
4 – élection par les élus minoritaires d’un représentant, interlocuteur direct du Maire pour ce qui est du respect de leurs droits et prérogatives tout au long de la mandature, avec possibilité de saisie directe du Préfet en cas de désaccord
5 – mise en ligne pour les citoyens de procès-verbaux des commissions municipales
6 – représentation de la minorité démocratique dans tous les organismes et instances dans lesquels siège la commune à partir de 3 représentants.
7 - actualisation de la représentation proportionnelle lorsqu'un élu change de groupe au sein du Conseil minicipal
8 – présidence de la commission municipale des Finances par un élu d’opposition.
12 – révocation des élus pratiquant l’absentéisme au Conseil municipal
15 – lors de la publication des “bilans de mandat” de la majorité municipale, financement et distribution par la Mairie de l’analyse de ce bilan de mandat par la minorité.
16 – espace réservé à l’opposition sur le site de la Mairie, avec au minimum un lien vers le site de l’opposition
17 – extension à tout support du droit d’expression de la minorité municipale, même audiovisuel
21 – interdiction de cumuler un poste au gouvernement avec un mandat local
22 – tenir compte des mandats intercommunaux dans la loi sur le cumul des mandats
26 – obligation de déclarer l’ensemble des mandats et fonctions pour les élus, avec les indemnités correspondantes
27 – sanction en cas de déclaration ci-dessus mensongère
39 – réglementer clairement les procédures à suivre pour les conflits d’intérêt locaux
40 – interdire certaines certaines fonctions exécutives à certaines professions (exemple : agent immobilier et maire adjoint à l’urbanisme)
41 – mise en place d’une commission de déontologie départementale destinée à prévenir les conflits d’intérêts des élus
42 – mettre en oeuvre une rélexion pour améliorer la traçabilité publique locale et éclairer ainsi une zone d'ombre de la démocratie.
Mais la démocratie locale serait déjà grandement améliorée, si tous les maires et leurs majorités respectaient les conseillers d'opposition et appliquaient les textes réglementaires rappelés par le Préfet de Région...
Quel sera l'utilité de ce rapport auquel il ne sera sans doute pas donné suite ?
Rappeler certains dysfonctionnements de la vie démocratique...
Faire "toucher du doigt" aux citoyens les difficultés multiples auxquelles se heurtent les élus d'opposition afin de faire "bouger les choses" ou même les informer correctement...
Rappeler que seuls, l'esprit démocratique du maire et de son équipe, permettent une bonne articulation des relations majorité/opposition, puisque ce sont eux qui ont le pouvoir...
Rappeler également que si cet esprit démocratique n'existe pas, la population toute entière en subit les conséquences....
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