Aux termes des dispositions de l'article L. 123-13 du Code de l'urbanisme, pour que le recours à une procédure de révision simplifiée du PLU (Plan local d’urbanisme) soit légal, il est, entre autre, impératif que le projet ne réduise :
- ni un espace boisé classé ;
- ni une zone agricole ;
- ni une zone naturelle et forestière ;
- ni une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;
Par contre, cette procédure peut être utilisée pour :
- réparer une erreur matérielle ;
- changer de zone un terrain afin de permettre l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés. Par exemple, cette procédure sera utilisée pour déclasser le terrain situé en zone économique derrière Novotel et le reclasser constructible.
Or, lors du prochain Conseil Municipal, une délibération va être proposée au vote de l’assemblée, afin de réduire l’espace boisé situé rue de la Boulotte, dans une propriété privée.
Mais, contrairement à ce que l’on pourrait être amené à croire, il parait que la procédure simplifiée peut s’appliquer car il ne s’agit pas de « réduire un espace boisé » mais de « rectifier une erreur matérielle », le trop grand périmètre jusqu’alors défini empêchant le propriétaire d’aménager sa cour….
L’équipe de l’ancien maire (dont faisait partie le nouveau, bien sûr ainsi qu’une bonne partie de la nouvelle équipe), aurait donc commis dans l’élaboration du PLU (plan local d’urbanisme) de notre commune, (si beau, si parfait… que personne, à l’époque, ne comprenait pourquoi certains le contestaient), au moins une « erreur matérielle » ?????.....
« Ben ça alors… J’en reste coi…. » bégaie Pat….. Y en a d’autres ?
