« 60 millions de consommateurs » a publié dans son n° 60 d’avril 2013 un article très intéressant qui touche à l’actualité brûlante nationale mais aussi de notre commune.
(Ecouter sur ce blog, l'enregistrement du conseil municipal du 25 mars 2013)
Beaucoup de familles qui n'ont pas de logements sont, pour les plus chanceux, hébergées provisoirement dans la famille, chez des amis ou demeurent dans un logement insalubre ou trop exigu.
3,5 millions de personnes sont confrontées aujourd’hui au mal-logement, alors que la loi prévoit que « toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent… »
Sur l’ensemble du territoire français et malgré la loi SRU et la construction accélérée de nouveaux logements, les logements à loyers modérés son rares, et de nombreuses demandes ne sont satisfaites qu’au bout de plusieurs années. Au 1° septembre 2012, 1,7 millions de personnes attendaient, pour 450 000 logements attribués chaque année.
Pourquoi la procédure d’attribution d’un logement social est-elle si longue ?
Tout d’abord, les personnes qui bénéficient d’un logement social ne le quittent pratiquement jamais, surtout dans les zones « tendues »…
Mais l’article souligne essentiellement, comme nous vous l’avions déjà expliqué, que les commissions d’attribution sont composées des bailleurs sociaux bien sûr, mais aussi des « réservataires », c'est-à-dire de toutes les institutions qui disposent « de droits » de réservation, sur ces logements, Maire de la commune, Préfecture, comités interprofessionnels (le 1% logement).
Or, les conditions d’attribution sont larges : il faut « disposer d’un minimum de ressources» et ne pas « être propriétaire d’un logement adapté à ses besoins ».
De ce fait, 64 % des français plus exactement 33% si on exclut les propriétaires sont éligibles à ce droit ! Parmi eux, certains sont théoriquement prioritaires : handicapés, mal-logés, victimes de violences conjugales… sans parler des bénéficiaires de la loi DALO (droit au logement opposable).
Chaque commission étant composée d’intervenants qui n’ont pas la même logique, ni les mêmes objectifs, l’attribution se fait par « consensus » autour des dossiers soutenus par l’un ou l’autre intervenant.
D’autre part, cette commission, si elle prend en compte les revenus (4 165 euros maximum en province pour un couple avec 2 enfants), prend-elle en compte le patrimoine non immobilier des familles concernées ?
« Si bien qu’on ne sait pas comment est vraiment attribué le logement entre les dispositifs d’urgence et les filières classiques » précise 60 millions de consommateurs rapportant les propos d’un employé d’HLM qui dénonce le fait que « maintenant, les dossiers sont évalués en fonction de la solvabilité du futur locataire, des garanties qu’il apporte au détriment des situations d’urgence. »
« Les HLM sont un instrument de pouvoir pour les Préfets, les maires et conseillers généraux, qui se partagent les commissions d’attribution » dénonce l’Union Nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Cet organisme a porté plainte auprès de la Direction générale de la concurrence européenne car, pour elle, les HLM, subventionnés, en leur accordant un logement, détournent des familles aisées du parc privé. Il soutient qu’« en droit, on appelle cela une distorsion de concurrence ». Le verdict est attendu prochainement.
Si la France est condamnée, elle devra remettre de l’ordre, modifier et éclaircir les conditions d’attribution des logements sociaux, ce qui explique les déclarations de la Ministre du logement qui va proposer un projet de loi qui sera discuté cette année à l’Assemblée Nationale.
Plusieurs scandales éclatent à ce sujet, chaque année, à Paris, dans la banlieue parisienne, mais pas seulement. En cette période de pénurie de logements, il est plus que temps de promouvoir la transparence dans ce secteur et de rendre ainsi incontestables les décisions des commissions d’attribution…
Cliquez ici : le besoin de transparence dans l'attribution des logements sociaux
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