Question n° 2 :
"Un habitant de Marsannay s’étonne que la rue DARDELIN, qui est une voie privée, ait été rénovée avec l’argent de la municipalité c’est à dire de l’argent public. Cette rue, qui n’est pas classée dans le domaine public comme tant d’autres situées dans les trois quartiers de Marsannay, sert au passage de tous les usagers.
Les termes de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, validé par une décision du 6 octobre 2010 du Conseil Constitutionnel, disposent que "la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées (…) ".
Comptez-vous régulariser rapidement, par une seule et unique procédure, le classement de voies qui sont utilisées journellement par les habitants de la commune, comme par exemple la rue des Géraniums, la rue du Puits de Têt et l’ensemble des rues de Cap Sud ?"
Réponse de Monsieur le maire :
"Sauf erreur de ma part, vous avez posé la question à plusieurs reprises en commission Travaux et notamment lors de la dernière qui s’est tenue le 13 Octobre. Philippe GUYARD vous a répondu que le travail était en cours et que ce n’était pas chose facile et rapide à réaliser.
Comme vous le précisez, la décision du Conseil Constitutionnel date du 6 octobre dernier et nous ne sommes que le 25 octobre. Vous me reprochez d’aller trop vite pour l’écoquartier en 2 mois et vous voudriez qu’en 19 jours … Nous ne manquerons pas d’utiliser cette possibilité si elle peut nous aider dans nos différentes démarches.
A ce jour, 26 rues ou impasses de la Commune appartiennent encore à des copropriétaires, notamment dans le secteur d’activités économiques, mais quelques unes aussi au Bourg ou à la Champagne Haute
Depuis la date de la dernière délibération du Conseil Municipal (15 Juin 2009) actant le classement dans le domaine public des voiries communales pour 22 941 ml, nous avons repris l’Impasse du Guidon (acte notarié du 22 Avril 2010). Par ailleurs, le Conseil d’aujourd’hui m’a autorisé à signer un acte pour reprendre la totalité de la rue Louis Lumière.
De plus, deux voies sont en cours de reprise : l’allée du Clos des Portes et la rue de la Côte Fleurie. Cependant ces reprises nécessitent de mener des enquêtes publiques car les copropriétaires ne sont pas tous connus. Le Grand Dijon a été sollicité pour ces procédures, celui-ci nous a donné une réponse positive mais son planning étant très chargé, nous devons attendre sa disponibilité. Un programme de reprise est établi duquel il ressort qu’il nous restera, après ces opérations, 22 rues ou impasse à reprendre, mais il faut savoir que certains copropriétaires refusent cette reprise. La DUP globale est, en effet, un moyen de le faire lorsque le nombre de reprises est important. Pour le moment, nous intervenons à l’amiable chaque fois que cela est possible.
J’illustrerai mes propos par la situation particulière de l’Allée des Cras, certains riverains prétendent que cette allée est privée et d’autres qu’elle fait partie du domaine public. Ce dossier est actuellement au Tribunal Administratif de Dijon qui devra statuer. Nous attendons sa position avec un certain intérêt."
Madame Tisserandot : "Là avec la décision du conseil constitutionnel….."
Monsieur Gondellier : "Oui mais attendez, toutes les lois…
c'est comme la loi SRU…"
Effectivement, nous avons déjà parlé de ce dossier et nous en reparlerons, tant qu'il ne sera pas réglé. La récente décision du Conseil Constitutionnel permet à monsieur le maire de régulariser ce dossier pour toutes les voies privées hors zone économique.
Qu'on ne vienne pas nous dire qu'une enquête publique est un obstacle insurmontable !!! Monsieur le maire sait les lancer lorsqu'il veut faire avancer ses dossiers dits "prioritaires"...
Bien sûr, les propriétaires qui veulent conserver voie ou impasse et l'entretenir, peuvent toujours interdire l'accès de leur voie privée, par exemple en posant une borne ou une chaîne à l'entrée ce qui interdira à la commune tout transfert de propriété... Et s'ils sont plusieurs propriétaires d'avis différents, le cas échéant, c'est à eux de prendre leur décision en faisant jouer leur règlement de copropriété ou autre acte, ou délibérations de groupements officiels....
Mais dans le cas de la rue des Géraniums ou de la rue du Puits de Têt, par exemple, il n'est pas pensable de voir un tel problème se poser alors que nul riverain ne se doute que c'est à lui d'entretenir une voie ouverte à tous depuis 50 ans au moins !
Quant aux rues privées de la zone économique, même si les habitants de Marsannay les utilisent quotidiennement, même si elles sont fort dégradées,
soit les riverains propriétaires les cèdent à la commune qui les entretient, soit ce sont eux qui s'en chargent... quitte à voir les acheteurs déserter leurs établissements s'ils omettent de le faire...
A notre avis, la première solution est de beaucoup préférable pour eux....et il ne devrait guère y avoir d'opposition à une régularisation !
L' "habitant de Marsannay" qui a soulevé ce problème, a bien raison :
Les voies privées n'ont pas à être refaites avec de l'argent public.
Les voies privées n'ont pas à servir de voie de desserte pour la population... En effet, qui est responsable d'un accident qui intervient sur une voie privée dangereuse par défaut d'entretien ? Contre qui se retournera la victime ?
Il est donc de l'intérêt de tous, particuliers propriétaires, usagers et municipalité que ce manque de rigueur, que cette mauvaise gestion, soient rectifiés rapidement....
