La loi SRU
Comment les services de la Préfecture calculent-ils la pénalité que la commune doit payer lorsque les 20 % de logements sociaux ne sont pas atteints ?
Prenons l’exemple de l’année 2012
La préfecture envoie en début d’année, à la commune, un imprimé règlementaire sur lequel elle reprend la situation au 1° janvier de l’année précédente soit dans notre exemple au 1° janvier 2011.
| Nombre de Résidences principales au 1° janvier 2011 | Nombre de logements locatifs sociaux | Taux de logements locatifs sociaux | Nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre 20 % des résidences principales | Nombres de logements locatifs sociaux manquants |
|
2195 |
208 |
9,48 % |
439 |
231 |
Montant du prélèvement par logement manquant : 20 % du potentiel fiscal de la commune par habitant, soit :
198,89
1 - Montant brut du prélèvement : produit du nombre de logements manquants par le potentiel fiiscal soit :
45 943,57 euros
2 - Montant brut du prélèvement après plafond
Dépenses réelles de fonctionnement 2011 : 5 585 139 euros
Plafond : 5% du montant des dépenses réelles de fonctionnement
5 585 139 euros x 5 % = 279 256,95 euros
- - Si le montant brut du prélèvement est supérieur à 279 256,95 euros, le prélèvement sera de : 279 256,95 euros
- - Si le montant brut du prélèvement est inférieur à 279 256,95 euros, le prélèvement sera de : 45 943,57 euros ce qui est le cas pour Marsannay.
-
3 – Montant net du prélèvement :
La participation de la commune à des constructions de logements sociaux est soustraite du prélèvement brut après plafond.
"La somme prélevée peut être diminuée du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des subventions foncières mentionnées à l’article L. 2254-1 CGCT, de travaux de viabilisation des terrains ou des biens immobiliers mis ensuite à disposition pour la réalisation de logements sociaux et des moins values correspondant à la différence entre le prix de cession de terrains ou de biens immobiliers donnant lieu à la réalisation effective de logements sociaux et leur valeur vénale estimée par le service des domaines”.
La participation 2011 de la commune à la construction des logements a été de 35 842,22 euros
Montant net prélevé :
45 943,57 euros - 35 842,22 euros = 10 101,37 euros
La commune de Marsannay paiera au Grand Dijon, en 2012, au titre de la loi SRU 10 101,37 euros.
Sur le compte administratif de la commune, qui enregistre l’arrêt des comptes de l’année considérée, cette somme sera imputée en dépenses de fonctionnement sur le compte 793 115.
Sommes portées sur le compte 793 115 depuis 2007
| Année | Montant |
| 2007 | 0,00 |
| 2008 | 0,00 |
| 2009 | 22 610,83 |
| 2010 | 43 336,80 |
| 2011 | 10 752,37 |
| 2012 | 10 101,31 |
| total | 86 801,31 |
A qui sont versées ces sommes :
"La somme prélevée est reversée à un établissement public de coopération intercommunale – communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes ou syndicat d’agglomération nouvelle – lorsque la commune en fait partie, à condition toutefois que la structure intercommunale soit compétente pour effectuer des réserves foncières en vue de réaliser les logements sociaux et qu’elle soit dotée d’un programme local de l’habitat.
(Ce qui est le cas du grand Dijon)
Cette somme est alors utilisée pour le financement d’acquisitions foncières et immobilières en vue de la réalisation de logements sociaux."
Les maisons HUGO : le mauvais exemple de construction de logements privés, qui augmente le nombre de résidences principales donc le besoin en logements à loyers modérés.
On peut citer aussi,durant cette mandature, les constructions rue du Rocher ou rue des Vignes...
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